Logo A3S-Solutions
Se connecter
Se connecter

Calculer les pénalités de retard de paiement

Fonctionnement
  • Ce calculateur gratuit vous permet d'estimer les pénalités de retard de paiement de vos factures non réglées dans les temps.
  • Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit entre professionnels localisés sur le territoire français le jour qui suit la date d'échéance de la facture.
  • Renseigner la majoration du taux directeur de la BCE.
  • Renseigner la valeur de l'indemnité forfaitaire.
  • Renseigner le montant, la date d'échéance, et la date de paiement (si celle-ci existe) de vos factures. (Ajouter autant de lignes que nécessaire)
  • Les taux de la Banque Centrale Européenne (référence pour le calcul) sont récupérés automatiquement.
    • Vous pouvez les renseigner manuellement en décochant la case 'Taux automatique'. Puis renseigner les taux ainsi que leur date de début d'application. (Ajouter des lignes si nécessaire).
  • Appuyer sur le bouton 'Calculer' pour obtenir le résultat ainsi que le détail pour chaque facture.
  • Information :
    • Si la date de paiement n'est pas renseignée, la date du jour est prise en compte.
Valeurs fixes
Liste des factures
Numéro Facture Montant Facture Date d'échéance Date de paiement
Facture 1
Taux de la BCE
Date déclaration Taux Montant Taux (en %)
Résultat
Numéro Facture Total Facture
Facture 1